Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 9.2 - Règlement sur les contributions des producteurs acéricoles du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le producteur assujetti au Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19) doit payer aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec les contributions suivantes:
1°  0,03 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les dépenses relatives à l’application du Plan conjoint; après déductions des dépenses annuelles relatives à son application, tout montant de contribution pour son financement versé en date du 28 février en excédent de 3,5 millions $ est déposé dans le fonds de développement des marchés;
2°  pour les années de commercialisation 2024 à 2028, 0,0125 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les frais relatifs au contrôle de la qualité du sirop d’érable conformément au Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité et le classement (chapitre M-35.1, r. 18);
3°  0,0625 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les frais relatifs au développement des marchés;
4°  pour les années de commercialisation 2024 à 2028, 0.035 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les frais d’application du Règlement sur le Fonds des producteurs acéricoles pour la gestion des surplus de production (chapitre M-35.1, r. 17).
Décision 10446, a. 1; Décision 11189, a. 1; Décision 11874, a. 1; Décision 12287, a. 1; Décision 12439, a. 1.
1. Le producteur assujetti au Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19) doit payer aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec les contributions suivantes:
1°  0,03 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les dépenses relatives à l’application du Plan conjoint; après déductions des dépenses annuelles relatives à son application, tout montant de contribution pour son financement versé en date du 28 février en excédent de 3,5 millions $ est déposé dans le fonds de développement des marchés;
2°  0,0075 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les frais relatifs au contrôle de la qualité du sirop d’érable conformément au Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité et le classement (chapitre M-35.1, r. 18);
3°  0,0625 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les frais relatifs au développement des marchés;
4°  0,04 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les frais d’application du Règlement sur le Fonds des producteurs acéricoles pour la gestion des surplus de production (chapitre M-35.1, r. 17).
Décision 10446, a. 1; Décision 11189, a. 1; Décision 11874, a. 1; Décision 12287, a. 1.
1. Le producteur assujetti au Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19) doit payer aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec les contributions suivantes:
1°  0,025 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les dépenses relatives à l’application du Plan conjoint;
2°  0,0075 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les frais relatifs au contrôle de la qualité du sirop d’érable conformément au Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité et le classement (chapitre M-35.1, r. 18);
3°  0,0675 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les frais relatifs au développement des marchés;
4°  0,04 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les frais d’application du Règlement sur le Fonds des producteurs acéricoles pour la gestion des surplus de production (chapitre M-35.1, r. 17).
Décision 10446, a. 1; Décision 11189, a. 1; Décision 11874, a. 1.
1. Le producteur assujetti au Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19) doit payer à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec les contributions suivantes:
1°  0,025 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les dépenses relatives à l’application du Plan conjoint;
2°  0,0075 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les frais relatifs au contrôle de la qualité du sirop d’érable conformément au Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité et le classement (chapitre M-35.1, r. 18);
3°  0,0675 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les frais relatifs au développement des marchés;
4°  0,04 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les frais d’application du Règlement sur le Fonds des producteurs acéricoles pour la gestion des surplus de production (chapitre M-35.1, r. 17).
Décision 10446, a. 1; Décision 11189, a. 1.
1. Le producteur assujetti au Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19) doit payer à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec les contributions suivantes:
1°  0,025 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les dépenses relatives à l’application du Plan conjoint;
2°  0,0075 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les frais relatifs au contrôle de la qualité du sirop d’érable conformément au Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité et le classement (chapitre M-35.1, r. 18);
3°  0,0475 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les frais relatifs au développement des marchés;
4°  0,04 $ par livre de sirop d’érable mis en marché pour payer les frais d’application du Règlement sur le Fonds des producteurs acéricoles pour la gestion des surplus de production (chapitre M-35.1, r. 17).
Décision 10446, a. 1.
© Gouvernement du Québec